PROPOSITION DE LOI INSTAURANT DES MESURES DE SÛRETÉ À L'ENCONTRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES À L'ISSUE DE LEUR PEINE
première lecture
[n° 2020-1023 (21 juillet 2020)]
Article 1er (Auteurs d'infractions terroristes - Lutte contre la récidive - Mesures de sûreté)
P. 7135 (texte intégral du JO)P. 7136 (texte intégral du JO)
P. 7137 (texte intégral du JO)