PROJET DE LOI RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
première lecture
[n° 2004-669 (14 et 15 avril 2004)]
Art. additionnels après l'art. 40 bis
Son amendement n° 166 : modification de la réglementation relative au niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision ; rejeté. Nombreuses plaintes de téléspectateurs. Problème non encore résolu en dépit d'une concertation engagée par le CSA avec les chaînes. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40 bis ou après l'art. 75
Ses amendements n° 167 : obligation pour les chaînes hertziennes privées d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes ; et n° 195 : obligation pour le secteur public de l'audiovisuel d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes qu'il diffuse ; rejetés. Rapport de M. Jacques Charpillon. Retard de la France par rapport à de nombreux pays de l'Union européenne. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 195 précité. Nécessité d'adopter des dispositions contraignantes à l'égard des chaînes privées et publiques afin de tenir l'engagement d'un sous-titrage de 50 % des programmes d'ici à 2006. Regrette le renvoi de la question du sous-titrage à un autre texte en dépit de l'engagement pris par le ministre précédent d'en débattre dans le présent projet de loi. Intervention indispensable d'une décision. Reposera la question au cours de la navette. (texte intégral du JO)
Art. 54 (Art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dérogations applicables aux services exclusivement diffusés en dehors du territoire national)
Son amendement n° 175 : obligation pour les services de télévision par câble et par satellite de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes ; rejeté. Faiblesse des obligations de sous-titrage imposées aux chaînes privées. Insuffisance de l'objectif de 11 % à atteindre d'ici à 2006. Absence de version sous-titrée des films DVD français. (texte intégral du JO)Remercie le Gouvernement pour sa réponse concernant les DVD. Favorable à la création d'un fonds de soutien au sous-titrage pour les chaînes du câble et du satellite suggérée par Mme Danièle Pourtaud, à l'instar de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Reposera le problème du handicap à la citoyenneté lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif au handicap. (texte intégral du JO)