PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2005-102 (24, 25, 26 février et 1er mars 2004)]
Discussion générale:
Adaptation de la loi fondatrice de 1975. Examen précipité du texte. Insatisfaction des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Définition restrictive du handicap. Notion trop médicale. Conception étroite et rigoureuse de la compensation. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Demande la mise en place d'un revenu de remplacement égal au SMIC. Mesures positives du texte renvoyées à la publication ultérieure de décrets. Multiplication des dérogations aux principes posés. Imprécision des passerelles entre éducation en milieu ordinaire et en établissement spécialisé, entre emploi en milieu ordinaire et en milieu protégé. Adaptation des sanctions au non-respect de l'obligation d'emploi. Création d'un fonds commun aux fonctions publiques. Trop nombreuses dérogations concernant l'accessibilité de la ville. Statut des maisons départementales. Problème du financement des nouvelles dispositions. Détermination du vote du groupe socialiste en fonction du sort fait à ses propositions. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)
Son amendement n° 171 : prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels ; rejeté. Conception dynamique et interactive du handicap. (texte intégral du JO)Reconnaissance de la situation de handicap du fait de l'organisation même de la société. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 174 : garantie de ressources suffisantes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 173 : accès à l'information sur des supports adaptés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 175 : mise en place de programmes pluriannuels pour assurer l'effectivité de la loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 112 de M. Nicolas About (exercice de la citoyenneté). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 176 : élargissement du champ de la compensation du handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 178 : prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Regrette la tournure politicienne du débat. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 179 : précision du champ de la prévention des situations de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 180 : présentation tous les trois ans au Parlement d'un rapport suivi d'un débat sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Insuffisance de l'AAH pour faire face aux obligations quotidiennes d'une personne en situation de handicap. Regrette l'utilisation du scrutin public en raison de l'absence de majorité dans l'hémicycle sur un sujet aussi primordial. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Son amendement n° 190 : modalités de participation aux frais d'hébergement identiques quel que soit l'âge de l'adulte handicapé ou la nature de l'établissement d'accueil ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). Conditions trop restrictives. (texte intégral du JO)Art. 17 (priorité) (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Fonds interministériel pour l'insertion des travailleurs handicapés déjà existant. Avancées du protocole d'accord signé en 2001. Doutes sur la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques. Inquiétude sur l'efficacité de la sanction pour les collectivités territoriales : risque de transformation en simple taxe libératoire. Abstention du groupe socialiste sur cet article. Rappel le vote positif sur l'amendement n° 445 du Gouvernement (création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds). (texte intégral du JO)Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Incohérence de la grille de classification des handicaps. Non-équivalence avec le SMIC. Le groupe socialiste votera contre l'article 2. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)
Favorable à l'amendement n° 327 de Mme Michelle Demessine (association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés)
Son amendement n° 193 : transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 194 : mise en place d'horaires individualisés visant à favoriser une évolution dans l'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 10
Son amendement n° 195 : formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés)
Ses amendements portant sur le même objet n° 196 et 197 : élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Son amendement n° 200 : mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 201 : rapport d'évaluation de la formation professionnelle présenté par le Gouvernement au Parlement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)
Dissuasion progressive. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)
Son amendement n° 207 : maintien du dispositif de l'abattement de salaire pour les très petites entreprises, notamment agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 208 : mise en place d'un système d'aide au poste forfaitaire en lieu et place du contingentement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)
Intervient sur l'amendement n° 458 de la commission (précision et encadrement du dispositif de dérogation). Limitation de la dérogation aux bâtiments inscrits à l'inventaire des monuments historiques. (texte intégral du JO)Son amendement n° 211 : dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 23
Son amendement n° 215 : possibilité pour les bailleurs de logements conventionnés d'engager des travaux de mise en accessibilité subventionnés par l'ANAH ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie)
Son amendement n° 218 : prise en charge des moyens de transports alternatifs par le service public de transport ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement de M. Yves Dauge n° 219 (plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant) ; retiré puis repris partiellement par la commission. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 220 : instauration d'une date butoir pour la mise en accessibilité de la voirie ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 217 de M. Yves Dauge (prise en compte de la chaîne de déplacement dans les documents d'urbanisme) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 221 : abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 222 : renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 223 : création obligatoire d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour l'ensemble des EPCI ; devenu sans objet. Département de la Manche. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 224 de M. Jean-Pierre Plancade (inscription du droit au transport pour les personnes à mobilité réduite inscrite dans la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 24
Soutient l'amendement n° 225 de M. Yves Dauge (coordination avec la LOTI) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 25 (Accessibilité des services de communication publique en ligne)
Soutient l'amendement n° 227 de M. Daniel Raoul (mise en place de supports adaptés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25
Soutient l'amendement n° 228 de M. Daniel Raoul (compatibilité des nouveaux programmes ou logiciels avec une utilisation au quotidien par des travailleurs handicapés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
Ses amendements n° 232 : formation unique de la commission pour les enfants et les adultes, n° 233 : coordination et n° 234 : organisation de la commission en antennes locales ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 235 : prise en compte par la commission des politiques territoriales de l'emploi pour l'orientation, le reclassement ou l'insertion professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 32 (Art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10 du code du travail - Dispositions de coordination dans le code du travail)
Son amendement n° 237 : reconnaissance du droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Son amendement n° 226 : accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique ou sensoriel ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 393 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)Son amendement n° 229 : accessibilité de la totalité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 92 de la commission (introduction dans la loi d'un principe de quota de diffusion de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes). (texte intégral du JO)
Art. 36 (Qualification requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété dans les services publics)
Son amendement n° 238 : extension de la qualification requise à la transcription écrite simultanée de la parole ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée)
Son amendement n° 239 : transmission des informations au CNCPH ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 44
Son amendement n° 240 : réglementation de la formation et de la qualification de l'ensemble des professionnels oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 45 (Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP)
Son amendement n° 241 : garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation ; rejeté. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° A-3 du Gouvernement (suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC). Attachement à la garantie de ressources équivalentes au SMIC. (texte intégral du JO)