PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
deuxième lecture
[n° 2004-806 (9 juillet 2004)]
Discussion générale:
Contexte du projet de loi et évolution de celui-ci. Education à la santé. Développement de la qualité dans le système sanitaire. Recherche biomédicale. Apports innovants du texte. Propose l'adoption du projet de loi sous réserve des amendements de la commission. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Gilbert Chabroux (droit à la santé pour tous et égalité d'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Gilbert Chabroux (caractère global de la santé). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale)
S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 74 et n° 75 (évaluation annuelle de la politique de santé publique par la Conférence nationale de santé). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement de l'aide médicale de l'Etat, AME). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Ses amendements n° 3 : correction d'une erreur matérielle, et n° 4 : participation des organismes d'assurance maladie complémentaire aux travaux des conférences régionales de santé ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Gilbert Chabroux (évaluation des actions mises en place afin de réduire les inégalités de santé). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 1112-3, L. 1321-6, L. 1331-25, L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-3, L. 3114-4, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4, L. 5231-1 et L. 5231-2 du code de la santé publique - Coordination)
Accepte l'amendement n° 134 du Gouvernement (modifications de cohérence consécutives à la mise en place du Haut conseil de la santé publique). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 1417-1 à L. 1417-5 et L. 3411-4 du code de la santé publique et art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale - Institut national de prévention et d'éducation pour la santé)
Accepte l'amendement n° 34 de M. Alain Vasselle (développement de l'éducation à la santé dès l'école primaire). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5
S'oppose à l'amendement n° 114 de Mme Valérie Létard (harmonisation des statuts des médecins et pharmaciens hospitaliers et des médecins et pharmaciens de santé publique oeuvrant dans les services de l'Etat ou ses établissements publics). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 6 A
S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement de la définition et des missions de la politique de prévention introduites par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 A
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Gilbert Chabroux (rôle de la médecine scolaire en matière de prévention, d'éducation et de prise en charge sanitaire des enfants). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 115 (politique de lutte contre la prématurité), n° 116 et n° 117 (politique de vaccination contre le pneumocoque 23). (texte intégral du JO)
Art. 10 (Art. L. 3110-1 à L. 3110-5, art. L. 3114-4 et art. L. 1314-4 du code de la santé publique - Gestion des menaces sanitaires graves)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de M. Jack Ralite (réalisation d'office des mesures urgentes en cas de saturnisme ou d'habitats insalubres). (texte intégral du JO)Art. 13 quater A (Art. L. 6133-1, L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6145-7 du code de la santé publique et L. 1524-1, L. 1524-2 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales - Conditions de participation au capital de sociétés d'économie mixte locales dédiées à l'investissement sanitaire)
Accepte l'amendement n° 41 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Art. 14 A (Publicité télévisée en faveur des produits alimentaires)
Intervient sur l'article. Rôle du Sénat dans la lutte contre l'obésité. (p. 5535) : son amendement n° 5 : définition de la nature nutritionnelle des produits alimentaires faisant l'objet de messages publicitaires télévisés et obligation des annonceurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Françoise Henneron (information à caractère sanitaire accompagnant les messages publicitaires et télévisuels en faveur de boissons ou produits alimentaires manufacturés). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 145 du Gouvernement (devoirs des industriels du secteur agro-alimentaire dans le cadre de la politique d'éducation pour la santé à la télévision) après sa rectification. (texte intégral du JO)
Art. 14 BA (Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires)
Son amendement n° 6 : réglementation de la mise en place de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 143 du Gouvernement sur le même objet que son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO)Art. 14 B (Art. L. 214-1 du code de la consommation - Étiquetage des produits alimentaires d'origine industrielle)
S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Gilbert Chabroux (caractère obligatoire de l'étiquetage nutritionnel pour les produits préemballés). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 14 B
S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gilbert Chabroux (création d'un centre national pour la prévention du suicide). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 85 de M. Gilbert Chabroux (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 14
Demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Michel Mercier (mise en place d'une politique de développement de la nutrition orale et entérale). (texte intégral du JO)Art. 14 et annexe (Rapport d'objectifs)
S'oppose à l'amendement n° 80 de M. Gilbert Chabroux (description, dans le rapport d'objectifs, du financement des programmes de santé publique). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 138 du Gouvernement (clarifications). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 123 (intégration de la lutte contre la prématurité dans le rapport d'objectifs de santé publique), n° 124 (intégration de la lutte contre les grossesses gémellaires) et n° 122 (intégration de la vaccination contre le pneumocoque 23). (texte intégral du JO)
Art. 15 bis AA (Mesures favorisant le dépistage du cancer au bénéfice des personnes les moins favorisées)
Son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 16 bis A
Son amendement n° 152 : conditions d'homologation du prix de détail des cigarettes ; adopté. Accepte les amendements identiques n° 98 de M. Gilbert Chabroux et n° 108 de M. Roger Karoutchi (interdiction de toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac) ainsi que l'amendement n° 113 de M. Alain Vasselle (interdiction de toute publicité et de toute promotion en faveur du tabac). (texte intégral du JO)Art. 16 bis B (Art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Renforcement de la lutte contre la propagande, la publicité ou le parrainage en faveur du tabac)
Accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Art. 16 ter (Rapport au Parlement sur l'organisation d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (création d'un Institut national de prévention de l'alcoolisme) et s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Gilbert Chabroux (organisation des Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 17
Accepte l'amendement n° 35 de M. Jean Chérioux (suppression du privilège fiscal institué en contrepartie de l'extinction des droits acquis des bouilleurs de cru). (texte intégral du JO)Art. 17 bis A (Art. 1613 bis du code général des impôts - Fiscalité des boissons composées d'un mélange d'alcools)
Accepte l'amendement n° 61 du Gouvernement (taxation des boissons "premix" et "alcopops"). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17 bis A
Accepte les amendements sur le même objet n° 20 de Mme Anne-Marie Payet et n° 87 de Mme Gisèle Printz (campagnes d'information sur la prévention du syndrome d'alcoolisation foetale). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 22 de Mme Anne-Marie Payet (diffusion d'un message à caractère sanitaire en direction des femmes enceintes financé par les annonceurs de publicité de boissons alcooliques). (texte intégral du JO)
Art. 17 ter A (Fiscalité des boissons alcoolisées et sucrées)
Son amendement n° 10 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 5121-12, L. 5126-2 et L. 5126-3 du code de la santé publique - Modification de la législation relative aux médicaments)
Ses amendements n° 11 : coordination, et n° 12 : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 18 ter
Accepte les amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 23 (mise en place de séances d'information dans les collèges et les lycées pour sensibiliser les jeunes à la nécessité de ne pas consommer d'alcool durant la grossesse) et n° 84 (création d'un centre national pour la prévention du suicide) ainsi que l'amendement n° 88 de Mme Gisèle Printz identique à l'amendement n° 23 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Art. 18 ter (Art. L. 312-17 du code de l'éducation - Information sur les conséquences de la consommation de drogues)
S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des effets de toutes les drogues sur la santé). (texte intégral du JO)Art. 18 quater (Usage du titre de psychothérapeute)
Son amendement n° 13 : nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'inscription sur une liste des professionnels pouvant user du titre de psychothérapeute ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux (suppression) et demande le retrait du sous-amendement n° 66 de M. Adrien Gouteyron déposé sur son amendement n° 13 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 19 bis
S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 91 (création d'une agence nationale de la santé au travail) et n° 92 (rapport au Parlement sur les conditions de création de l'agence). (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 1334-2 du code de la santé publique - Délais de réalisation des travaux)
Accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 39
Accepte l'amendement n° 47 du Gouvernement (mention sur les baladeurs des risques sanitaires engendrés par leur écoute prolongée à pleine puissance). (texte intégral du JO)Art. 39 bis A (Coordination)
Accepte l'amendement n° 133 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Art. 39 bis C (Art. L. 1333-17-1, L. 1333-17-2, L. 1333-4, L. 1336-1-1, L. 1336-6 et L. 1421-2 du code de la santé publique, art. L. 231-7-2, L. 231-7-3 et L. 263-13 du code du travail, art. 77, 107 et 140 du code minier - Désignation et compétence des inspecteurs de la radioprotection)
Accepte l'amendement n° 132 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 41
Accepte les amendements du Gouvernement n° 43 (missions de l'Ecole des hautes études en santé publique) et n° 48 (moyens attribués à l'Ecole des hautes études en santé publique). (texte intégral du JO)Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes participant à une recherche biomédicale)
Intervient sur l'article. Demande de précision sur la gestion de la période transitoire à partir de l'adoption de la loi. Son amendement n° 14 : mise en place d'une réglementation allégée dans les recherches confondues avec les soins courants ; adopté après modification par le sous-amendement n° 142 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)Accepte les amendements du Gouvernement n° 45 (suppression de la définition de l'investigateur principal) et n° 44 (responsabilité de l'Etat lorsque celui-ci est promoteur des conséquences dommageables de la recherche pour les participants). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 93 de M. Gilbert Chabroux (modalités de prise en charge médicale en fin de recherche lorsque le pronostic vital de la personne est engagé). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 135 du Gouvernement (possibilité de conditionner et d'étiqueter des médicaments expérimentaux dans un lieu situé en dehors d'un établissement de soins lorsque la recherche est menée dans ce lieu). Son amendement n° 15 : communication des protocoles de recherche aux seules associations agréées ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Guy Fischer (renforcement de la transparence de la recherche biomédicale). (texte intégral du JO)
Art. 43 (Art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique - Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale)
Son amendement n° 16 : suppression de la disposition prévoyant l'information des résultats individuels de la recherche à la demande de la personne concernée ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 99 de M. François Autain (interdiction de toute recherche biomédicale sur des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement en cas de risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain). (texte intégral du JO)
Art. 44 (Art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12 du code de la santé publique - Comités de protection des personnes, CPP)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 146 (coordination) et n° 136 (précision). Son amendement n° 17 : assouplissement de la procédure d'enregistrement des recherches destinées à améliorer la qualité des soins ou réduire les dépenses de santé ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 46 (Art. L. 1125-1 à L. 1125-5 du code de la santé publique - Dispositions particulières à certaines recherches biomédicales)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 147, n° 148 (coordination avec le projet de loi relatif à la bioéthique) et n° 51 (modification du renvoi à un règlement CEE). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 50
Accepte l'amendement n° 149 du Gouvernement (coordination avec le projet de loi relatif à la bioéthique). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 51
S'oppose à l'amendement n° 94 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'un dispositif d'évaluation des compétences professionnelles). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 52
Accepte l'amendement n° 19 de M. Nicolas About (harmonisation des pratiques médico-légales). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 55
Accepte l'amendement n° 60 du Gouvernement (coordination consécutive au rétablissement de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes). (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 130 (création d'un ordre des pédicures-podologues) et s'oppose au n° 129 (pratique de la profession de diététicien). (texte intégral du JO)
Art. 55 bis (Coordination)
Accepte l'amendement n° 151 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 56
Accepte l'amendement n° 64 du Gouvernement (incorporation dans le code de la santé publique du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière). (texte intégral du JO)Art. 60 (Art. L. 1221-13 et L. 1223-1 du code de la santé publique - Hémovigilance)
Accepte l'amendement n° 150 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 72 (Art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique - Conditions d'inscription d'un médicament au remboursement)
Accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement (mise en place d'un dispositif de suivi des patients traités). (texte intégral du JO)Art. 79 (Prolongation d'activité des praticiens hospitaliers)
Son amendement n° 111 : application aux professeurs des universités praticiens hospitaliers de la mesure de prolongation d'activité ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 79
Accepte l'amendement n° 68 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). Demande le retrait de l'amendement n° 95 de M. Gilbert Chabroux (intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire). (texte intégral du JO)Son amendement n° 2 : assouplissement des conditions d'exercice des directeurs adjoints des laboratoires d'analyse de biologie médicale ; adopté. Accepte l'amendement n° 67 du Gouvernement (limite d'âge des médecins hospitaliers et hospitalo-universitaires). (texte intégral du JO)
Art. 80 (Art. L. 5131-8, L. 5131-9 et L. 5131-10 du code de la santé publique - Mise en oeuvre d'un système de cosmétovigilance)
Accepte l'amendement n° 141 du Gouvernement (précisions apportées au système de cosmétovigilance). (texte intégral du JO)Art. 82 (Art. L. 6133-1 et L. 6133-2 du code de la santé publique - Rémunération des médecins libéraux exerçant dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, GCS)
Accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 83
Accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (validation d'un concours d'entrée à l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Strasbourg). (texte intégral du JO)Art. 84 (Rapport au Parlement sur la création d'un fonds de garantie pour les bénéficiaires des conventions dites Belorgey)
Son amendement n° 18 : report de la date de remise du rapport ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 84
Accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement (vérification de la connaissance de la langue française dans le cadre de l'inscription au tableau des ordres professionnels par le conseil des différents ordres). (p. 5613) : accepte les amendements du Gouvernement n° 54 (modalités d'exercice de la médecine en France par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne) et n° 53 (contrôle des diplômes des professions médicales et des pharmaciens par les ordres professionnels). (texte intégral du JO)Accepte les amendements du Gouvernement n° 137 (cohérence juridique), n° 144 (application des obligations relatives aux produits cosmétiques aux produits utilisés pour effectuer des tatouages), n° 39 (coordination), n° 38 (correction d'une erreur matérielle) et n° 49 (réparation d'une omission). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 131 du Gouvernement (mise en conformité avec le droit européen des marchés publics du dispositif de publicité et de mise en concurrence applicable aux baux emphytéotiques prévus par le plan "Hôpital 2007"). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 40 (mise en conformité de la législation française avec la décision de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne l'activité des laboratoires installés dans un autre Etat membre), n° 58 (prorogation de la durée du mandat des membres des commissions statutaires des praticiens hospitaliers) et n° 59 (substitution transitoire des instances ordinales actuellement en fonction aux nouvelles instances). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 63 du Gouvernement (prise en compte du remplacement du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, FIMHO, par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP) et s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Gilbert Chabroux (rapport sur les conditions de création de services de promotion de la santé). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte des effets du distilbène). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 140 du Gouvernement (mesure transitoire pour valider juridiquement les nominations des représentants des usagers du système de santé prévues par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). (texte intégral du JO)