Interventions de M. Francis GIRAUD

Discussion générale:

Appréciations contradictoires d'une loi sur la bioéthique. Travail constructif du Parlement. Volonté du législateur de criminaliser le clonage reproductif. Correction de principe du statut de la recherche sur l'embryon. Difficultés posées par la directive européenne de 1998. Accord des deux assemblées dès la première lecture sur certains dispositifs. Question de l'extension du diagnostic préimplantatoire, DPI. Divergences de rédaction en ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation et la nature de la responsabilité des patients atteints d'une anomalie génétique. (texte intégral du JO)

Art. 1er AA (Art. L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publique - Missions et statut du Comité consultatif national d'éthique, CCNE)

S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (élargissement de la composition du CCNE à des représentants d'associations d'usagers du système de santé et de malades). (texte intégral du JO)
Sous réserve d'une rectification, accepte l'amendement n° 50 de M. Guy Fischer (organisation par le CCNE de journées d'éthique ouvertes au public). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er AA

S'oppose à l'amendement n° 51 de M. François Autain (rédaction d'un testament de vie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 53 de M. François Autain (pratiques de limitation ou d'arrêt de traitements actifs de maintien de vie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 52 de M. François Autain (inscription dans le dossier médical du patient des conditions dans lesquelles la décision médicale de non-prolongation de vie a été prise et appliquée au sein d'un établissement de santé). (texte intégral du JO)

Art. 1er A (Art. L. 1251-1, L. 1418-1 à L. 1418-8 et L. 1419-1 du code de la santé publique - Création de l'Agence de la biomédecine)

S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Bernard Cazeau (cotutelle des ministres chargés de la recherche et de la santé sur l'Agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 93 de M. Jean-Louis Lorrain (intégration des nanobiotechnologies à l'Agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 54 de M. François Autain (décision d'autorisation des protocoles de recherche). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 55 de M. François Autain (évaluation avant sa mise en oeuvre de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 2, 3, 4 et 5  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 91 (composition du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine) et n° 92 (obligation pour le directeur de l'Agence de la biomédecine de publier ses décisions). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Bernard Cazeau (cohérence). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : suppression de la référence à un pouvoir hérarchique du ministre sur le directeur général d'un établissement public ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 7  : faculté du directeur de l'Agence de la biomédecine de requérir aux conseils d'experts spécialisés par collège dans les grands domaines d'action de l'Agence ; n° 8  : coordination ; n° 9  : saisine des autorités de l'Agence par le CCNE ; et n° 10  : coordination rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 77 du Gouvernement (conditions d'abrogation des dispositions relatives à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, CNMBRDP). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er B

S'oppose à l'amendement n° 34 de M. Bernard Cazeau (rapport d'information relatif aux évolutions en matière de bioéthique). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. 16-11 du code civil, 223-8 et 226-7 du code pénal et L. 1131-1 et L. 1131-3 du code de la santé publique - Conditions de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques)

Son amendement n° 12 : communication des résultats des tests par le seul médecin prescripteur ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5

S'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (mention sur la carte vitale de l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 1221-4, L. 1221-5, L. 1221-8 et L. 1221-8-1 nouveau du code de la santé publique - Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles)

Son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 78 du Gouvernement (possibilité pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'utiliser des prélèvements sanguins à des fins d'expertise et de contrôle). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L 1231-1 A, L. 1231-1 B, L. 1231-1, L. 1231-3 à L. 1231-5, L. 1232-1 à L. 1232-6, L. 1233-1 à L. 1233-3, L. 1234-1 à L. 1234-3, L. 1235-1 à L. 1235-5 du code de la santé publique - Prélèvements d'organes)

S'oppose à l'amendement n° 57 de M. François Autain (substitution du mot « don » à celui de « prélèvement »). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : rédaction ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 58 de M. François Autain (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture) et s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Bernard Cazeau (retour à la notion de lien étroit et stable entre un donneur d'organe et un receveur). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 16  : modalités spécifiques de délivrance de l'autorisation de prélèvements d'organes par le comité d'experts dans les situations d'urgence vitale ; et n° 17  : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. François Autain n° 59 (possibilité pour une personne de faire connaître sa volonté de son vivant en matière de don d'organe) et n° 60 (sollicitation de la famille du défunt par le médecin afin de connaître sa volonté). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. Sur l'amendement n° 79 du Gouvernement (consultation de l'Agence de la biomédecine par le ministre chargé de la santé ou par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lors de l'élaboration du schéma d'organisation sanitaire de l'activité de greffes d'organes) qu'il accepte, son sous-amendement n° 122 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 7 ter (Art. L. 1244-6 du code de la santé publique - Campagne de sensibilisation au don d'ovocytes)

Son amendement n° 19 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 1241-1 à L. 1241-3, L. 1241-4, L. 1241-6, L. 1241-7, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1243-1 à L. 1243-8, L. 1244-2, L. 1244-4, L. 1244-5 et L. 1245-1 à L. 1245-8 du code de la santé publique et art. 38 du code des douanes - Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules et à la collecte de produits issus du corps humain)

Accepte les amendements n° 80 et 81 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (transfert des compétences du ministre chargé de la santé vers les agences régionales de l'hospitalisation, en matière de déclaration de collections d'échantillons biologiques). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements n° 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 89 du Gouvernement (transfert des compétences du ministre chargé de la santé en matière d'autorisation de cession de collections d'échantillons biologiques vers les agences régionales de l'hospitalisation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 90 du Gouvernement (cohérence). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 123 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (Art. L. 611-17 à L. 611-20 et L. 613-2-1 du code de la propriété intellectuelle - Conditions de brevetabilité des éléments du corps humain)

S'oppose aux amendements n° 36 de M. Bernard Cazeau (non-brevetabilité du vivant) et de M. Guy Fischer n° 61, 64, 65, 62, 63 et 66 (garanties à l'application du droit des brevets). (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. L. 4211-8 à L. 4211-10, L. 5121-1, L. 5121-5, L. 5121-20, L. 5121-21, L. 5124-1, L. 5124-13 et L. 5124-13-1 du code de la santé publique - Régime juridique des préparations de thérapie génique et cellulaire xénogénique)

Son amendement n° 21 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre Ier du titre IV

S'oppose à l'amendement n° 95 de Mme Anne-Marie Payet (nouvel intitulé - Interdiction du clonage). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Art. L. 16-4 du code civil - Interdiction du clonage reproductif)

S'oppose aux amendements n° 37 de M. Bernard Cazeau (interdiction de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme) et n° 96 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de concevoir ou de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Art. L. 2131-1 à L. 2131-4, L. 2131-4-1 nouveau et L. 2131-5 du code de la santé publique - Diagnostics prénatal et préimplantatoire)

Son amendement n° 22 : cohérence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 120 du Gouvernement, qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de recherches sur les embryons dont le diagnostic préimplantatoire aura révélé une anomalie génétique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : subordination de la réalisation d'un DPI à l'absence d'embryons sains pour le couple ; adopté. S'oppose aux amendements n° 28 de Mme Anne-Marie Payet (suppression de l'autorisation de créer des bébés médicaments) et de M. François Autain n° 67 (expression indispensable du désir d'enfant) et n° 68 (non-renouvellement de la thérapeutique). (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 2141-1 à L. 2141-7, L. 2141-9 à L. 2141-12, L. 2142-1 à L. 2142-4 du code de la santé publique - Assistance médicale à la procréation)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. Bernard Cazeau (retour au texte adopté en première lecture en ce qui concerne la stimulation de l'ovulation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Bernard Cazeau (évaluation de toute nouvelle technique dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, AMP). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (conditions préalables à une demande d'AMP). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 98 (limitation à trois du nombre maximum d'embryons humains pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro à condition qu'ils soient réimplantés immédiatement et non congelés) et, sur le même objet, n° 99, 100, 101 et 102 (limitation à trois du nombre d'embryons pour une implantation immédiate et interdiction de congélation) et demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Jean-Louis Lorrain (limitation à trois du nombre d'embryons susceptibles d'être implantés à l'occasion d'une AMP). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction d'une recherche sur les embryons non transposables). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : retour au texte voté en première lecture par le Sénat ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 2151-1 à L. 2151-4 du code de la santé publique - Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines)

S'oppose à l'amendement n° 42 de M. Bernard Cazeau (suppression de la disposition proscrivant toute constitution d'embryons par transfert de noyau de cellule somatique à des fins thérapeutiques). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : coordination ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 30 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de la recherche sur tout ou partie d'un embryon humain), n° 43 de M. Bernard Cazeau (limites de l'autorisation de la recherche sur l'embryon humain) et de M. François Autain n° 69 (encadrement de la recherche sur l'embryon humain) et n° 70 (prise en compte des progrès scientifiques). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 41 de M. Bernard Cazeau (évaluation de l'opportunité d'autoriser la recherche sur des embryons dans le premier rapport d'activité de l'Agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)

Art. 19 bis (Rapports en vue d'une évaluation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires)

Son amendement n° 26 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 1241-5 nouveau du code de la santé publique - Tissus et cellules embryonnaires ou foetaux issus d'une interruption de grossesse)

Accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (consentement de la femme au prélèvement des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux issus d'une interruption de grossesse) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 124 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. 214-1 à 214-4, 215-1 à 215-4, 511-1, 511-1-1, 511-16 à 511-19-3, 511-21 à 511-23, 511-25 et 511-26 du code pénal - Dispositions pénales)

S'oppose aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 103 (intitulé du chapitre Ier du sous-titre II du titre Ier du livre II du code pénal - des crimes d'eugénisme et de clonage), n° 104 (suppression de la référence au concept d'organisation) et n° 105 (incrimination de la conception). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. François Autain n° 72 (substitution de l'expression "une personne de nationalité française" aux mots "un Français") et n° 71 (substitution du mot « scientifiques » au mot « thérapeutiques ») et de M. Bernard Cazeau n° 44 (suppression des sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins de recherche) et n° 45 (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. 22 (Coordination)

S'oppose à l'amendement n° 106 de Mme Anne-Marie Payet (coordination). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 46 et 47 de M. Bernard Cazeau (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Conditions de révision de la loi et évaluation de son application)

Accepte l'amendement n° 121 du Gouvernement (mise en place d'un dispositif intermédiaire entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'Agence de biomédecine en recourant au décret pour permettre à la recherche de répondre à des appels d'offres européens pour des importations de cellules) afin de permettre la signature des contrats européens dans un avenir proche. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la recherche sur l'embryon)

Son amendement n° 27 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Bernard Cazeau (intégration dans le processus de révision quinquennale du projet de loi relatif à la bioéthique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble

Remerciements. (texte intégral du JO)