PROJET DE LOI RELATIF AU TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT ET À L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS
première lecture
[n° 2009-1291 (2 avril 2009)]
Article additionnel après l'article 16
Son amendement n° 29 : extension du transfert de propriété aux immeubles transférés à la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; retiré. (texte intégral du JO)