PROPOSITION DE RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÉGLEMENT DU SÉNAT POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
première lecture
[10 mai 2005]
Discussion générale:
Modernisation nécessaire du règlement du Sénat. Conséquences éventuelles d'un vote positif au référendum du 29 mai 2005. Son attachement à l'obtention d'un consensus de l'ensemble des groupes politiques. Réforme "a minima" susceptible d'améliorations ultérieures. Contenu du texte : actualisation de références devenues caduques ; article 3 ; fixation par la conférence des présidents des modalités d'organisation de la discussion des lois de finances. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 8 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Adéquation du calendrier de cette réforme. Limite des modifications. Extension des prérogatives parlementaires. Absence de menace pesant sur les droits de la minorité sénatoriale. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (appréciation par le Sénat, et non plus par sa commission des finances, de la recevabilité financière des amendements). (texte intégral du JO)Art. 3 (Irrecevabilité des amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant prévu par le Gouvernement - Abrogation des dispositions relatives à l'organisation d'un débat sommaire sur les crédits budgétaires en dehors de la discussion des amendements)
S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (rétablissement des débats sommaires sur les crédits budgétaires sous réserve de l'accord de tous les présidents de groupes politiques). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5
S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Bernard Frimat (pondération des voix au sein de la conférence des présidents). (texte intégral du JO)Art. 5 (Compétence de la conférence des présidents pour fixer, sur proposition de la commission des finances, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année)
S'oppose aux amendements n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (compétence de la conférence des présidents pour fixer les modalités particulières d'organisation de la discussion générale de la loi de finances de l'année) et n° 2 de M. Michel Charasse (organisation de la discussion de la loi de finances par la conférence des présidents sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution relatif à l'ordre du jour prioritaire). (texte intégral du JO)