Interventions de M. Patrice GÉLARD

Discussion générale:

Devoir historique consistant à s'occuper de l'avenir de la planète. Nécessaire constitutionnalisation du droit à l'environnement face à un arsenal juridique insuffisant. Contenu de cette charte et aménagements apportés par l'Assemblée nationale. Objections formulées à l'égard du principe de précaution. Citation de Barjavel. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption sans modification de ce projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)
Notion de vote conforme. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 2 de M. Claude Saunier tendant au renvoi à la commission. Grand débat public préalable à l'examen de ce texte. Compatibilité entre un vote conforme et le respect des engagements de législateur. Confusion des orateurs entre le principe de prévention et celui de précaution. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Référence à la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution)

S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 37 (référence à la charte dans le corps même du texte constitutionnel) et n° 38 (suppression de la référence à l'année 2004) ainsi qu'à l'amendement n° 5 de M. Pierre Fauchon (limitation du texte constitutionnel à l'énoncé de principes généraux développés dans une loi organique). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Charte de l'environnement)

Opposé à l'intégration de la charte de l'environnement à la Constitution. Suprématie des dispositions constitutionnelles par rapport aux traités. Lisibilité du texte non amendé. Risque d'altération du texte par le dépôt d'amendements. Sur les amendements de M. Pierre Fauchon, s'oppose aux n° 7 (suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité), n° 8 (rédaction) et n° 10 (nouvelle rédaction de l'article 3 de la charte prévoyant l'intervention du législateur dans l'application de tous les principes, de prévention ou de précaution), et demande le retrait des n° 6 (suppression), n° 9 (rédaction) et de conséquence n° 11, n° 12, n° 13 et n° 14. S'oppose aux amendements n° 3 de M. Pierre Laffitte (remplacement des mots "conditionné l'émergence de l'humanité" par "accompagné l'émergence du phénomène humain), n° 1 de M. Yves Détraigne (encadrement légal des conditions de mise en oeuvre du principe de précaution), n° 34 de Mme Evelyne Didier (qualification alternative du dommage grave ou irréversible pour l'application du principe de précaution), n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retour au texte initial pour l'article 5 de la charte sur l'application par les pouvoirs publics du principe de précaution et la qualification alternative du dommage), n° 52 de M. Michel Charasse (application des principes énoncés dans les conditions prévues par la loi), de Mme Marie-Christine Blandin n° 35 (réparation des dommages étendue aux atteintes induites aux personnes et aux biens), n° 33 (qualification alternative du dommage grave ou irréversible pour l'application du principe de précaution), n° 32 (prise en compte dans l'environnement des êtres humains) et de M. Robert Badinter n° 40 (réécriture de l'article 2), n° 41 (nouvelle rédaction de l'article 1er), n° 42 (rétablissement de la rédaction initiale conservant la référence à la santé), n° 43 (suppression de l'article 2 de la charte), n° 44 (nouvelle rédaction de l'article 3 donnant au devoir de prévention la valeur de principe), n° 45 (inscription du principe pollueur-payeur dans la charte), n° 46 (nouvelle rédaction de l'article 5 de la charte relative au principe de précaution), n° 47 (nouvelle rédaction de l'article 6 de la charte prévoyant la contribution des politiques publiques au développement durable), n° 48 (mention explicite du principe de participation), n° 49 (suppression de l'article 8 de la charte), n° 50 (suppression de l'article 9 de la charte) et n° 51 (suppression de l'article 10 de la charte). (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 2 (Charte de l'environnement)

Prise en compte du principe de précaution dans la Constitution. (texte intégral du JO)
Principe de précaution déjà mis en oeuvre par les tribunaux. Confusion entre précaution et prévention. (texte intégral du JO)
CNRS, INRA et CEA non assujettis au principe de précaution. (texte intégral du JO)
Application du principe de précaution au vu des résultats des procédures d'évaluation. (texte intégral du JO)
Incompétence du juge pour apprécier les résultats d'une recherche scientifique et technologique. Compétence limitée à la vérification du bon suivi des procédures. Effets positifs du principe de précaution sur l'innovation. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

S'oppose à l'amendement n° 53 de M. Claude Saunier (extension des prérogatives du Président de la République de l'article 5 de la Constitution à la garantie de la qualité de l'environnement). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Claude Saunier (insertion dans la Constitution d'un article prévoyant que le Parlement apprécie les conséquences sur l'environnement des décisions législatives et des actes du Gouvernement). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Dépôt d'amendements entraînant un risque d'affaiblissement de la portée de la charte. Rôle de surveillance du Parlement dans l'application des dispositions. (texte intégral du JO)