PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE
première lecture
[n° 2004-439 (7 et 8 janvier 2004)]
Discussion générale:
Absence d'atteinte à l'institution du mariage. Travail préalable à la présentation de ce texte. Modernisation de la loi de 1975. Pacification. Simplification de la procédure. Consécration du rôle du juge. Divorce par consentement mutuel. Formes de divorces conflictuels. Rôle de la médiation. Dispositif relatif aux violences conjugales. Prestation compensatoire. Pistes de réflexion : fixation d'un âge minimal unique du mariage, sans différenciation de sexe ; déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sans enfant, ni enjeu financier ; prévision dans les contrats prénuptiaux des dispositions en cas de liquidation ; dispense de l'obligation de fidélité après la demande de divorce ; répartition des retraites uniques entre époux divorcés. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instauration d'un divorce administratif). (texte intégral du JO)Accepte la demande de priorité mais s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de ne pas recourir à un avocat pour les divorces par consentement mutuel sans enfant ni enjeu financier). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 33 de Mme Sylvie Desmarescaux (liquidation du régime matrimonial par le juge du divorce). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (maintien du droit au versement d'une pension de réversion en cas de remariage, de concubinage ou de PACS). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce)
S'oppose à l'amendement n° 111 de M. Nicolas About (procédure de divorce spécifique pour les mariages forcés de mineurs). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. 230 et 232 du code civil - Divorce par consentement mutuel)
Demande le retrait de l'amendement n° 103 de M. Michel Mercier (rôle du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (possibilité pour l'un des deux époux de demander une seconde comparution devant le juge). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. 233 et 234 du code civil - Divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage)
Demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de rétractation). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 237 et 238 du code civil - Divorce pour altération définitive du lien conjugal)
S'oppose à l'amendement n° 61 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la notion de communauté affective). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 120 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision sur la définition du délai de deux ans) et demande le retrait de l'amendement n° 117 de Mme Gisèle Gautier (instauration d'un délai de trois ans). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier (rétablissement de la clause d'exceptionnelle dureté). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)
S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement du divorce pour faute par un divorce pour manquement aux obligations du mariage). (texte intégral du JO)Son amendement n° 2 : référence à la notion de violation grave ou renouvelée pour fonder une demande de divorce pour faute ; adopté. Estime satisfaits par celui-ci l'amendement identique n° 63 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ainsi que les amendements n° 102 de M. Michel Mercier (maintien d'une référence aux violations renouvelées des devoirs conjugaux pour fonder le divorce pour faute) et n° 92 de Mme Janine Rozier (référence au harcèlement pour fonder une demande de divorce pour faute). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (en cas de présentation concurrente d'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande de divorce pour faute, examen prioritaire de la demande pour altération définitive du lien conjugal). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Renumérotations)
Son amendement n° 3 : regroupement de dispositions relatives au divorce ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil - Divorces et incapacité)
Demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Philippe Darniche (prévention des enlèvements parentaux d'enfants vers l'étranger). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (audition des majeurs en tutelle lors des procédures de divorce). (texte intégral du JO)
Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel)
S'oppose aux amendements identiques n° 68 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 101 de M. Michel Mercier (recours obligatoire à deux avocats pour les divorces par consentement mutuel). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Sylvie Desmarescaux (rôle du juge et possibilité de recours à la médiation) et accepte l'amendement n° 71 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (recours à un avocat par chaque époux en cas de rejet de la convention par le juge). (texte intégral du JO)
Art. 10 (Art. 251 du code civil - Procédure applicable aux autres cas de divorce)
Son amendement n° 4 : non-présentation des motifs du divorce dans la requête introductive ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation)
Son amendement n° 5 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'invitation à la réflexion offerte par le magistrat au demandeur de divorce en cas d'absence du défendeur). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 35 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour chaque époux de se livrer à une investigation sur la situation financière de son conjoint). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)
S'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (rappel par le juge des dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remise au juge du rapport de la médiation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour le juge d'imposer aux époux de produire une déclaration sur l'honneur concernant leurs situation financière et conditions de vie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Sylvie Desmarescaux (attribution par le juge de la jouissance des biens communs indivis ou propres, à titre gratuit ou non). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la mention expresse d'un notaire comme expert pour dresser l'inventaire estimatif ou faire des propositions tendant au règlement des intérêts pécuniaires des époux). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité d'avoir recours à un professionnel qualifié autre qu'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : possibilité pour le notaire de faire des propositions de composition de lots en vue du partage ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 132 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 93 de Mme Janine Rozier (désignation par le juge, à la demande d'un des deux époux, d'un notaire pour réaliser un projet de liquidation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 76 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation des titres de propriété immobilière accompagnés de l'état hypothécaire). (texte intégral du JO)
Art. 14 (Art. 259 et 259-3 du code civil - Preuves)
Accepte les amendements n° 98 de M. François Zocchetto (interdiction pour un époux de verser aux débats des communications de son conjoint obtenues par violence ou fraude) et n° 104 de M. Michel Mercier (interdiction pour un époux de verser aux débats des écrits personnels de son conjoint obtenus par fraude ou violence). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (référence au code de procédure civile concernant les possibilités d'enquête avant liquidation du régime matrimonial). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 40 de Mme Sylvie Desmarescaux (désignation implicite par le juge d'un expert pour procéder à des recherches sur le patrimoine des époux). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : demande d'une déclaration sur l'honneur pour fixer les prestations compensatoires dans toutes les procédures de divorce ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 15 (Art. 262-1 du code civil - Date des effets du jugement de divorce)
Demande le retrait de l'amendement n° 41 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour le défendeur d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal de demander une entrée en vigueur du jugement à la date de l'assignation). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 42 de Mme Sylvie Desmarescaux (impossibilité pour le demandeur du divorce d'obtenir le report des effets du jugement). (texte intégral du JO)
Art. 16 (Art. 264, 265, et 265-1 du code civil - Conséquences du divorce en matière de nom, de dispositions à cause de mort et de droits tenus de la loi ou de conventions passées avec des tiers)
Son amendement n° 8 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)
S'oppose à l'amendement n° 78 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce). (texte intégral du JO)Précision sur les dommages et intérêts visés par l'article 266. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 94 de Mme Janine Rozier (établissement par le notaire d'un projet de partage entre les époux). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 10 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 131 : possibilité pour les parties de soumettre à l'homologation du juge des conventions portant sur la liquidation du régime matrimonial ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)
But de la prestation compensatoire. Versement sous forme de rente exceptionnelle. Abus liés au système de transmission successorale. Capital soldé dans la limite de l'actif successoral. Sagesse de cette solution. Rejet de la nostalgie de la pension alimentaire. (texte intégral du JO)Son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise en compte des choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre pour fixer le montant de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 95 de Mme Janine Rozier (prise en considération des pensions de retraite des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : suppression de la condition de versement effectif de la prestation compensatoire pour le prononcé du divorce ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. Michel Mercier (attribution de biens au titre de la prestation compensatoire après évaluation de leur valeur réelle). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : échelonnement du versement du capital sous forme de versements périodiques ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 125 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Sylvie Desmarescaux (prolongation du délai de huit ans pour l'échelonnement du versement de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 80 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (maintien de la transmissibilité aux héritiers du paiement de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Sylvie Desmarescaux (régime fiscal appliqué à la conversion d'une rente en capital dans le cadre de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 81 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la mention "à titre exceptionnel" dans les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° 56 de M. Bernard Joly, n° 107 de M. Michel Mercier et n° 121 de Mme Josiane Mathon (suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier) ainsi qu'à l'amendement n° 122 de Mme Josiane Mathon (repli). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'augmenter le montant d'une prestation compensatoire lors d'une révision). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 85 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire) et accepte l'amendement n° 50 de Mme Sylvie Desmarescaux (suppression de la prise en compte des sommes déjà versées lors de la conversion d'une rente viagère en capital). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 123 de Mme Josiane Mathon (établissement d'un principe d'intransmissibilité aux héritiers de la prestation compensatoire sauf en cas de conséquences graves pour le créancier) et de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 86 (suppression de la réforme de la transmissibilité de la prestation compensatoire) et n° 51 (modalités de transmission de la prestation compensatoire aux héritiers). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 20 ou après l'art. 22
Demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Christian Cointat (non-application des lois étrangères discriminatoires) et s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 91 (non-application des lois étrangères discriminatoires) et n° 90 (non-application des lois étrangères contraires à l'ordre public). (texte intégral du JO)Refus d'introduire dans le code civil des références à de trop nombreuses conventions. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20
S'oppose à l'amendement n° 124 de Mme Josiane Mathon (modification du régime fiscal de la prestation compensatoire). (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. 1096, 1442, 1450 et 1518 du code civil - Des biens des époux)
Ses amendements n° 14 et 15 : précision, n° 16 et 17 : coordination et n° 18 : sanction de la dissimulation d'une dette commune ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 22
Demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Nicolas About (délai d'un an pour présenter une demande d'annulation d'un mariage pour vice de consentement). (texte intégral du JO)
Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses)
Demande le retrait des amendements identiques n° 96 de Mme Janine Rozier et n° 118 de Mme Gisèle Gautier (application au harcèlement des dispositions relatives aux violences conjugales). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 133 du Gouvernement (référence aux violences exercées par le conjoint et non par l'époux). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 : recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 88 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Michèle André (délai de six mois pour le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps par les victimes de violences). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 97 de Mme Janine Rozier et n° 119 de Mme Gisèle Gautier (possibilité pour le juge civil de demander l'éloignement de l'auteur de violences). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 20 : compétence du juge aux affaires familiales pour le partage et la liquidation du régime matrimonial ; retiré, et n° 21 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 23 (Chapitre VIII du titre V du livre premier, art. 231, 235 et 236, 239 à 241, 243, 261 à 261-2, 264-1, 268-1 et 269, 273, 276-3 alinéa 3, 282 à 285, 297 alinéa 2, 307 alinéa 2, 309, 1099 alinéa 2, section 2 du chapitre III du titre VI du livre premier du code civil - Abrogations)
Son amendement n° 22 : abrogation d'articles de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, repris par le présent projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 23
Son amendement n° 55 : obtention d'une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 25 (Dispositions diverses et transitoires)
Son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Michel Mercier (prise en compte du changement important de la situation de l'une ou de l'autre des parties pour la révision du montant de la rente). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 24 : clarification des dispositions transitoires en matière de révision des rentes viagères antérieures à la présente loi, n° 25 : coordination, n° 26 : rédaction, n° 27 : rectification et n° 28 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)