Interventions de Mme Gisèle GAUTIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

deuxième lecture

[n° 2006-399 (24 janvier 2006)]

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Discussion générale:

Sujet tabou et méconnu. Lutte contre les mariages forcés, le tourisme sexuel et les mutilations sexuelles. Débat autour de la pertinence de la médiation pénale en cas de violence conjugale. S'interroge sur l'instauration d'une circonstance aggravante en cas de viol commis entre époux. Favorable à l'assouplissement de l'obligation, pour un parent changeant de résidence à la suite de violences conjugales, d'en informer l'autre parent. Protection des femmes victimes de violences sexuelles trop souvent déclarées coupables de dénonciations calomnieuses. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Guy Branger (incrimination des violences au sein du couple) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

Son amendement n° 11 : renforcement de la présomption d'innocence des plaignants ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B

Son amendement n° 12 : dispense par le juge aux affaires familiales de l'obligation d'information de changement de résidence ; rejeté. (texte intégral du JO)