PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13 et 19 septembre 2006)]
Discussion générale:
Absence de lisibilité du texte. Mesures visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes. Référence à la loi du 4 avril 2006 sur la lutte contre les violences faites aux femmes et regret de l'inflation législative sur ce sujet. Déterminera son vote en fonction des amendements retenus. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 15
S'abstiendra sur l'amendement n° 205 de Mme Éliane Assassi (dispense d'une formation initiale et continue aux professionnels d'accueil des personnes victimes de violences conjugales) tout en souhaitant que sa demande soit prise en compte. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 222-14-1 nouveau, art. 222-15, art. 222-48-1 du code pénal - Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple)
Son amendement n° 101 : extension des sanctions spécifiques prévues par l'article aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 28 de la commission (extension du suivi socio-judiciaire aux parents violents), son sous-amendement n° 102 : extension du suivi socio-judiciaire aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; adopté. (texte intégral du JO)