Interventions de Mme Gisèle GAUTIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

deuxième lecture

[n° 2004-204 (20 janvier 2004)]

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Discussion générale:

Approuve l'instauration d'un fichier des délinquants sexuels. Transposition de la décision cadre de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen. Attachement du groupe de l'UC au renforcement de la coopération en matière de police et de justice. Intérêt de la procédure innovante du plaider-coupable. Dépassionnement souhaitable du débat sur l'amendement Garraud. Défavorable à son retrait. Fera une proposition pour rouvrir ce dossier dans la sérénité. (texte intégral du JO)

Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse)

S'abstiendra sur les amendements identiques n° 50 de la commission, n° 142 de M. Gérard Delfau, n° 184 de M. Robert Badinter et n° 245 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Situation dramatique des "parents orphelins". Vrai sujet de société. Nécessité de combler le vide juridique après les arrêts de la Cour de cassation refusant de juger au pénal l'atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître. Faux procès fait à l'amendement Garraud. Absence de remise en cause du droit à l'IVG ou d'esquisse d'un statut de l'embryon. Demande la création d'une mission commune d'information sur les fondements et les modalités de la répression de l'interruption involontaire de grossesse. (texte intégral du JO)