Interventions de Mme Françoise GATEL (jeudi 28 octobre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE VIGILANCE SANITAIRE n° 2021-1465 (dossier législatif)

Article 4 ter (Création d'un traitement de données spécifique pour les établissements d'enseignement scolaire)

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