PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
n° 2021-646 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 34 rectifié bis, n° 1 rectifié bis et n° 182 rectifié bis (Gardes champêtres - Compétences en matière de mise en fourrière - Clarification)
Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 30 rectifié (Maires et leurs adjoints - Pouvoirs en matière de verbalisation - Information - Amélioration)
Article 7 (Encadrement de la sous-traitance)
Article 13 (Éléments d'identification communs des tenues portées par les agents)
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