PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET À LA VITALITÉ DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
première lecture
[12 et 13 juin 2018]
Article 10 (art. L. 5211-19-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit de retrait d'un groupe de communes contiguës, membres d'un établissement public de coopération à fiscalité propre, pour constituer un nouvel établissement)
P. 5745 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 4 rectifié (Intercommunalités - Mise en place d'une conférence des maires au-delà de 20 communes)
P. 5754 (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 422-8 et L. 423-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Droit de timbre en matière d'autorisations d'urbanisme)
P. 5830 (texte intégral du JO)