PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2020
n° 2020-935 (dossier législatif)
Article 15 bis (nouveau) (Octroi de la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre des prêts et garanties accordés au secteur privé africain et gouvernance de sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique)
Article additionnel après l'article 18 B - Amendement n° 993 (Entrepreneurs établis hors de France - Crise du Covid-19 - Bénéfice du fonds d'urgence)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.