PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX ARCHIVES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
deuxième lecture
[n° 2008-695 (15 mai 2008)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif aux archives:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 2 (Entrée en vigueur de la loi organique)
Son amendement n° 1 : entrée en vigueur de la loi organique ; adopté. (texte intégral du JO)