PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LE VOTE PAR CORRESPONDANCE ÉLECTRONIQUE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER POUR LES ÉLECTIONS DU CSFE
première lecture
[n° 2003-277 (18 mars 2003)]
Discussion générale:
Art. additionnel après l'art. unique
Intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (prorogation du mandat des membres du CSFE pour la Côte d'Ivoire et le Liberia). Obligation de limiter la durée du report. (texte intégral du JO)