PROPOSITION DE LOI VISANT À LIMITER LE PAIEMENT EN ESPÈCES
première lecture
[13 novembre 2024]
Discussion générale:
P. 4914 (texte intégral du JO)Article unique (Extension du régime d'interdiction du paiement en espèces de certaines créances)
P. 4920 (texte intégral du JO)