Interventions de M. Jean-Marc GABOUTY (mercredi 18 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 1046 rectifié bis (art. L. 442-9 du code de l'urbanisme - Suppression des trois derniers alinéas)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 1047 rectifié bis (Modification des documents du lotissement - Affectation des parties communes du lotissement - Quorum)

Article 15 (art. L. 621-31, L. 621-32, L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3 du code du patrimoine - Modification des dispositions relatives à l'avis des architectes des Bâtiments de France et aux modalités de recours à son encontre)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1016 rectifié (Redevance pour service rendu à la charge de la commune - Répercussion au demandeur de l'autorisation d'urbanisme)

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