PROPOSITION DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 8 JUIN 2016 SUR LA PROTECTION DES SAVOIR-FAIRE ET DES INFORMATIONS COMMERCIALES NON DIVULGUÉS CONTRE L'OBTENTION, L'UTILISATION ET LA DIVULGATION ILLICITES
commission mixte paritaire
[n° 2018-670 (21 juin 2018)]
Discussion générale:
Article 1er (Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile)
Article 4 (Application outre-mer)