PROJET DE LOI
ORGANISANT UNE CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE CORSE SUR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA CORSE
n° 2003-486 (dossier législatif)
Art. 1er (Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Art. 2 (Majorité requise - question posée aux électeurs)
Art. additionnel après l'art. 3
Art. 4 (Dispositions du code électoral applicables à la consultation)
Art. 7 (Etablissement de la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.