PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE DU CAPITAL DE DCN ET À LA CRÉATION PAR CELLE-CI DE FILIALES
première lecture
[n° 2004-1487 (22 décembre 2004)]
Discussion générale:
Nouvelle étape dans la réforme de l'industrie navale de défense. Consolidation de l'avenir de DCN. Justification de l'ouverture de son capital. Nouvelle donne industrielle en matière de construction militaire navale. Complexité appelant de nouveaux partenariats. Structure du marché des navires de combat. Concurrence du marché asiatique. Apparition des "projets joints". Morcellement de l'industrie navale européenne préjudiciable à sa survie. Regroupements industriels indispensables. Nécessité de donner au Gouvernement et à DCN les outils juridiques appropriés : création en partenariat de filiales fondées sur des apports industriels ; mise en oeuvre de l'ouverture minoritaire du capital. Nécessité de donner dès aujourd'hui un signal politique fort. Consolidation de la situation financière de DCN permettant d'envisager l'ouverture de son capital. Garantie des intérêts de la défense nationale : maintien de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de la société mère et dans celui de ses filiales. Garantie de l'avenir de DCN : plan de charges 2003-2008 étendu à ses filiales. Intérêt pour Lorient et Cherbourg de la possibilité d'envisager la création d'une filiale "constructions neuves". Maintien des garanties des diverses catégories de personnels. Association aux résultats de l'entreprise. Information du Parlement tous les deux ans. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption du texte en l'état. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 8 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Masseret tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Ouverture du capital de la DCN et création par celle-ci de filiales)
S'oppose aux amendements de suppression n° 2 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 3 de Mme Hélène Luc. S'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 4 (retour au statut public de DCN) et n° 5 (interdiction pour les personnes morales ou physiques étrangères d'acquérir le capital de DCN). (texte intégral du JO)Art. 2 (Intéressement des personnels mis à disposition de DCN ou de ses filiales aux résultats de l'entreprise)
S'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc (suppression). (texte intégral du JO)Art. 3 (Actionnariat des ouvriers de l'Etat)
S'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Hélène Luc (suppression). (texte intégral du JO)