PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
première lecture
[n° 2004-801 (1er avril 2003)]
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Conditions de collecte et de traitement) :
Problèmes posés par l'anonymisation pour la recherche en sciences humaines. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Interdiction de la collecte et du traitement des "données sensibles") :
Favorable à l'amendement n° 9 de la commission (exception à l'interdiction de procéder à des traitements statistiques de données). Interrogation sur la possibilité de traitement statistique par les organismes publics de recherche. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Dispositions relatives aux membres de la CNIL) :
Sur l'amendement n° 23 de la commission (composition de la CNIL), son sous-amendement n° 129 ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Incompatibilités) :
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)