PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (30 novembre et 1er décembre 2004)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités locales :
Élargissement de la fracture territoriale entre départements riches et pauvres. Insignifiance de la péréquation. Regret de l'insertion de cette question dans le projet de loi de finances. Réforme de la DGF des départements. Partition de l'enveloppe affectée à la péréquation. Critères entrant dans l'indice synthétique. Dotation de fonctionnement minimale. Absence de garantie de stabilité pour l'avenir. Critères retenus pour la répartition de la DFM. Favorable aux amendements de la commission des finances. Au nom de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable, souhaite une refonte de l'article 31. (texte intégral du JO)Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)
Son amendement n° I-199 : mise en place de critères identiques pour l'appréciation de la richesse des départements ; retiré. Réserves quant au système formulé par le Gouvernement : faiblesse de l'enveloppe initiale réservée à la péréquation ; absence de pacte de stabilité ; distinction entre départements ruraux et urbains ; clés de répartition de la dotation de fonctionnement minimale. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° I-199 précité. Souhaite que la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire soit associée aux travaux de la commission des finances. (texte intégral du JO)
Souhaite corriger le dispositif d'affectation des dotations aux collectivités locales. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 31
Sur l'amendement n° I-59 de M. Yves Fréville (présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement), son sous-amendement n° I-333 ; adopté. (texte intégral du JO)