PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (10, 13 et 15 novembre 2010)]
Troisième partie :
Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 303 de M. Gilbert Barbier (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 37 (art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Conditions de la mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation prescrits par des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique)
Votera l'amendement n° 492 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 42
Ne votera pas les amendements portant sur le même objet n° 254 de M. Guy Fischer et n° 340 de M. Jacky Le Menn (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés). (texte intégral du JO)Article 45 (priorité) (Dotations pour 2011 des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires et aux agences régionales de santé)
Intervient sur les amendements n° 585 et 597 du Gouvernement. (texte intégral du JO)