PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS

commission mixte paritaire

[n° 2007-1198 (26 juillet 2007)]

Discussion générale:

Résultat satisfaisant des travaux de la commission mixte paritaire. Le groupe UMP votera ce texte utile. (texte intégral du JO)