PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006
n° 2005-1719 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 17 bis
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Art. 17 bis (Exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter
Art. additionnel avant l'art. 20 ter
Art. additionnels après l'art. 20 ter
Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Art. additionnel après l'art. 25
Art. 32 (Création du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier")
Art. 36 (Création du compte d'affectation spéciale "Pensions")
Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)
Art. 47 (Affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF)
Art. 48 (Création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France, RFF)
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