PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. addititionnels avant l'art. 88
Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Art. additionnels avant l'art. 88
Art. 19 (précédemment réservé) (Confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.