PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PROTECTION DE LA NATION
première lecture
[16 et 17 mars 2016]
Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence)
. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence)
Article additionnel après l'article 1er
Article 1er bis (nouveau) (art. 42 et 48 de la Constitution - Délais relatifs à l'examen des projets de loi prorogeant des états de crise)
Articles additionnels après l'article 1er bis
Discussion générale:
Article 2 (art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés)