Interventions de M. Thierry FOUCAUD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MESURES CONSERVATOIRES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET AUX BIENS QUI EN FONT L'OBJET

première lecture

[n° 2012-346 (1er mars 2012)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-2 du code de commerce - Possibilité d'ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens de tiers dans le cadre de l'action en extension à l'occasion d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 631-10-1 et L. 631-10-2 [nouveaux] du code de commerce - Possibilité d'ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens des dirigeants dans le cadre d'une action en responsabilité à l'occasion d'un redressement judiciaire et modalités d'information des représentants des salariés sur les mesures conservatoires)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)