PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (5 avril et 2 mai 2006)]
Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)
Sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 14 de Mme Michelle Demessine (modalités de majoration du prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSRIF) ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement précité n° 97 modifiant profondément l'article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)
Soutient les amendements de M. Jean-François Voguet n° 312 (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) ; et n° 313 (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 28 (suppression) ; et n° 29 (abrogation des dispositions existantes relatives au supplément de loyer de solidarité) ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements identiques n° 275 de M. Thierry Repentin et n° 498 de M. Daniel Dubois (abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS). (texte intégral du JO)