PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
première lecture
[n° 2005-779 (16 décembre 2004)]
Discussion générale:
Favorable à un partage de l'initiative des choix budgétaires entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Interrogation sur l'affectation prioritaire des surplus de recettes fiscales. Confirmation d'une pratique budgétaire de caractère circonstanciel, technocratique et européen. Opposé au "moins-disant" social et à la remise en question des services publics. Le groupe CRC rejettera le projet de loi organique si ses amendements ne sont pas adoptés. (texte intégral du JO)Art. 1er (Détermination des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales)
Son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Cohérence avec la position du groupe CRC sur ce texte. Conséquences du vote par avance de l'affectation des surplus de recettes. Dessaisissement par le Parlement de son pouvoir d'initiative budgétaire. Suppression du rôle d'impulsion donné par le collectif budgétaire. (texte intégral du JO)Art. 3 (Information, dans le projet de loi de finances initiale, sur les emplois rémunérés par les organismes subventionnés)
Son amendement n° 6 : suppression ; rejeté. Principes de la LOLF en matière de crédits de personnel. Crainte des conséquences de l'adoption d'une seule logique comptable. (texte intégral du JO)Art. 4 (Information, dans le projet de loi de règlement, sur les emplois rémunérés par des organismes subventionnés)
Son amendement n° 7 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Pouvoirs de contrôle des membres des commissions des finances des assemblées)
Son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. Opposé au recentrage du travail parlementaire sur l'activité d'une seule commission. (texte intégral du JO)