PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (1er juillet 2004)]
Art. 88 A (Art. L. 1211-4-1 nouveau et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales - Commission consultative sur l'évaluation des charges)
Son amendement n° 672 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 88
Ses amendements portant sur le même objet, n° 673, 674, 675, 676 et 677 : réforme des finances locales ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Son amendement n° 678 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 679 : repli, n° 681 : cohérence, n° 682 : évaluation de la compensation des dépenses d'investissement, n° 680 : période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges d'investissement et n° 683 : compensation intégrale des transferts de compétence ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 684 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 88
Son amendement n° 685 : dégrèvement des taxes d'habitation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 88 bis (Art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales - Compensation des créations et extensions de compétences)
Son amendement n° 686 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 89
Son amendement n° 688 : diagnostic d'expertise sur les équipements publics transférés aux collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 687 : augmentation du taux de compensation forfaitaire applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées par les communautés de communes, de villes ou d'agglomérations ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 690 : réduction du taux prélevé par l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement sur les impositions perçues par les collectivités locales et leurs groupements ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 689 : répartition et augmentation de la dotation globale d'équipement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 89 (Art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences)
Ses amendements n° 691 : suppression et n° 692 et 693 : repli ; rejetés (texte intégral du JO)Son amendement n° 694 : modalités de calcul des compensations de transfert de crédits d'investissement dans le domaine routier ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 695, 696, 697 et 698 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)