PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (29 octobre, 14 et 15 novembre 2003)]
Discussion générale:
Interrogation sur la pertinence de la décentralisation des compétences. Inquiétude sur la capacité des collectivités locales à faire face aux nouvelles charges. Crainte d'un manque de justice fiscale et sociale. Nécessaire réforme des finances locales. Souhait d'un retour de l'Etat à ses missions essentielles sans défausse sur les collectivités locales. Souci de répondre aux attentes sociales de la population. (texte intégral du JO)Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Soutient l'amendement n° 780 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 781 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement de la commission n° 782 (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Risque d'explosion de la fiscalité locale. Interrogation sur le financement des transferts et sur la garantie de la préservation du statut public des personnels concernés. (texte intégral du JO)
Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation)
Soutient l'amendement n° 787 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. addititionnels avant l'art. 88
Son amendement n° 810 : réforme des finances locales ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 810 précité. (texte intégral du JO)
Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Son amendement n° 815 : repli ; rejeté. S'oppose à la réduction déguisée du montant des compensations. (texte intégral du JO)Son amendement n° 818 : réintégration des taxes et fonds de concours dans le calcul du droit à compensation des charges d'investissement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 817 : référence aux dotations budgétaires dans le financement des transferts de compétence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions), son sous-amendement n° 1314 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 899 de M. Jean-Claude Peyronnet (modalités de calcul du montant de la compensation - base d'évaluation et période de référence). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 88
Ses amendements, précédemment réservés, n° 809, 811, 812 et 813 : réforme des finances locales ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 19 (précédemment réservé) (Confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région)
Son amendement n° 682 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)