PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (22 et 23 novembre 2005)]
Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Nécessité de prendre en compte la mixité sociale. Proposition de mesures coercitives à l'égard des maires n'ayant pas atteint leur pourcentage de logements sociaux. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5
Favorable à l'amendement n° 47 de la commission (compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération pendant les quinze premières années de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 5
Soutient l'amendement n° 278 de M. Gérard Delfau (plafonnement de l'augmentation des loyers en fonction des évolutions du coût de la vie) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Son amendement n° 186 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; retiré. (texte intégral du JO)