PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET À LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES
n° 2021-1031 (dossier législatif)
Article 7 (Renforcement de la tutelle de l'Agence française de développement (AFD))
Article 9 (Création d'une commission indépendante d'évaluation compétente en matière de développement solidaire)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.