Interventions de M. François FILLON

Discussion générale:

Intérêt du Sénat pour le sujet. Proposition de loi déposée par M. Hubert Haenel. Hommage à la commission des affaires culturelles pour la qualité de ses travaux. Texte juste et équilibré, conçu dans le prolongement de la loi du 31 décembre 1959 fondant les relations entre les établissements d'enseignement privés et l'Etat. Clarification néanmoins nécessaire. Affirmation du caractère propre des établissements privés sous contrat. Organisation de l'enseignement par le chef d'établissement. Réaffirmation de la responsabilité de l'Etat à l'égard des maîtres qu'il recrute. Obligation d'en assumer seul le coût salarial et les charges. Clarification statutaire des maîtres contractuels. Exercice des droits syndicaux. Application du système de décharge aux délégués élus. Participation aux comités d'entreprise. Contribution de l'Etat au forfait d'externat. Vigilance du Gouvernement quant au maintien de l'affiliation aux régimes ARRCO et AGIRC, ainsi qu'au régime de prévoyance. Création d'un régime additionnel de retraite pour compenser les inégalités avec les maîtres de l'enseignement public. Se félicite du dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives. Soutien sans réserve et s'engage à l'application de ce texte au 1er septembre 2005. (texte intégral du JO)
Réponse aux orateurs. Inquiétudes non fondées s'agissant d'une augmentation de la contribution des établissements au financement de leurs activités sociales et culturelles. Compétence du tribunal de grande instance pour le réglement des litiges. Coût de la création du régime additionnel pour l'Etat. Risque de remise en cause de sa pérennité en cas d'accélération du rythme de montée en charge. Possibilité de supprimer progressivement l'indemnité de départ en retraite. Crainte injustifiée concernant la définition du statut des maîtres du privé. Loi interprétative de la volonté du législateur de 1959, qui s'imposera aux juges. S'engage à la mise en oeuvre du texte à partir de septembre 2005. Se félicite de la sérénité des débats et du consensus sur la reconnaissance de la place et du rôle de l'enseignement privé. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat)

S'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Annie David (assimilation des maîtres du privé aux fonctionnaires du service public de l'éducation). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de Mme Annie David, demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 8 et 13 (garantie du plein exercice du droit syndical aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat et aux maîtres contractuels de l'enseignement agricole) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 9 et 14 (réaffirmation de la compétence générale des conseils des prud'hommes) et n° 10 et 15 (maintien de la couverture de prévoyance de droit privé au profit des enseignants prise en charge par les établissements). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Création d'un régime public de retraite additionnel)

S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 11 (participation des établissements au financement du régime de retraite additionnel et minoration de leur part dans le versement de l'indemnité de départ à la retraite) et n° 12 (prise en charge des cotisations salariales de retraite, à parts égales, par l'Etat et les établissements). Fin du contentieux concernant l'affiliation des maîtres du privé à l'AGFF. Prise en charge par l'Etat des cotisations nécessaires au maintien de la retraite à soixante-deux ans. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 5 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 2 de M. André Lardeux (prise en compte des services assimilés dans le calcul des années d'enseignement requises pour le versement d'un supplément de retraite). Détermination par décret de la liste des services assimilés dans le respect du relevé des conclusions signé avec les organisations syndicales. (texte intégral du JO)

Art. 2 ter (Maintien transitoire du versement de l'indemnité de départ en retraite)

Demande le retrait des amendements identiques n° 3 de M. André Lardeux et n° 6 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (garantie du maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants). Maintien de la prévoyance. Place à la discussion entre les partenaires sociaux quant aux modalités. (texte intégral du JO)