PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE
n° 2018-1021 (dossier législatif)
Article 54 (art. L. 303-2 [nouveau] et L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 751-1-1 et L. 751-1-12 [nouveaux] et L. 752-2 du code de commerce - Opérations de revitalisation de territoire)
Article 55 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Tarification sociale de l'eau)
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 644, (Signalement en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants - Délai de transmission du rapport)
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