PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
première lecture
[n° 2020-1379 (30 octobre 2020)]
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 68 (Personnes en situation de fragilité financière - Frais bancaires - Exonération)
P. 8124 (texte intégral du JO)