Interventions de Mme Françoise FÉRAT (jeudi 30 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE n° 2021-1539 (dossier législatif)

Article 4 (Obligation pour le maire de stériliser et d'identifier les chats errants)

Intitulé de la proposition de loi

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