PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (3 et 4 novembre 2004)]
Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)
Soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, portant sur le même objet, n° 379 et 380 (transformation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en dégrèvement et versement par l'Etat d'une allocation de compensation) ; adoptés. Refus d'une perte de ressources fiscales pour les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)
Soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 369 et 370 (mise en place d'un accompagnement social dans le protocole) ; adoptés. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 371, 372 et 373 (dérogation aux conditions d'ouverture du droit à l'APL) ; retirés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 53
Soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) ; et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 375 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (traitement prioritaire des créances des bailleurs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)