PROJET DE LOI
RELATIF À LA SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
n° 2004-626 (dossier législatif)
Art. 1er (Art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées)
Art. additionnel avant l'art. 2
Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité »)
Art. 6 (Application de la journée de solidarité dans les diverses fonctions publiques)
Art. 7 A (Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'allocation personnalisée d'autonomie)
Art. additionnel avant l'art. 7
Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)
Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)
Art. 7 ter (Organes et missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)
Art. 8 (Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Art. 9 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004)
Art. 10 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter de l'année 2005)
Art. additionnel avant l'art. 11
Art. 11 (Dispositions transitoires liées à la disparition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)
Art. additionnel après l'art. 11
Division et art. additionnels avant l'art. 12
Art. 12 (Modalités d'entrée en vigueur de la loi)
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