Interventions de M. Hubert FALCO

Discussion générale:

Conclusion de la mission d'information du Sénat à la suite de la canicule. Nécessaire solidarité entre les générations. Retard de la mise en place des mesures accompagnant le vieillissement. Annonce d'une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes. Plan "vieillissement et solidarités". Mise en place d'un système de veille, d'alerte et d'urgence. Concours financier du Gouvernement. Accroissement des moyens de prise en charge et d'encadrement des personnes âgées. Prise en compte de la dépendance dans sa globalité. Accélération indispensable du rythme du conventionnement. Journée de solidarité. Effort des salariés et contribution patronale. Prise en charge de la dépendance et financement du plan "vieillissement et solidarités" par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Mise en place d'une logique de prise en charge globale de la perte d'autonomie par un mode de gestion décentralisé. (texte intégral du JO)
Hommage au travail des rapporteurs et réponse à leurs interrogations concernant le plan de veille et d'alerte, la journée de solidarité, la CNSA. Financement des comités locaux d'information et de coordination gérontologique, CLIC. Nécessaire augmentation du nombre de conventions signées. Neutralité de la cotisation assise sur la masse salariale à l'égard de la compétitivité des entreprises. Urgence du financement de l'APA, du développement de la médicalisation et de l'augmentation des moyens pour l'aide à domicile. Recensement des personnes isolées. Maladie d'Alzheimer. Débat permettant d'améliorer le texte. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 33 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

  Renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 40 de M. Guy Fischer tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la disposition visant les personnes sans domicile fixe). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 75 : modalités d'exercice à Paris des compétences relevant des préfets de département pour élaborer et mettre en oeuvre le plan d'alerte et d'urgence ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 7 de la commission (responsabilité des maires dans leurs interventions pour le recensement des personnes âgées et handicapées). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 42 de M. Guy Fischer (association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : cohérence et précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2

S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (mise en place d'une nouvelle prestation de sécurité sociale liée à la perte d'autonomie). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité »)

Art. 6 (Application de la journée de solidarité dans les diverses fonctions publiques)

S'oppose aux amendements identiques n° 38 de M. Claude Domeizel et n° 48 de M. Guy Fischer (suppression), et accepte l'amendement n° 11 de la commission (alignement du ministère de l'éducation nationale sur les autres ministères). (texte intégral du JO)

Art. 7 A (Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'allocation personnalisée d'autonomie)

Accepte l'amendement n° 12 de la commission (introduction d'un délai supplémentaire attribué au Gouvernement pour la remise du rapport d'évaluation de la loi de juillet 2001). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 7

S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (prise en compte par le système de protection sociale d'un risque supplémentaire "handicap-incapacité-dépendance"). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)

Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27 (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA) (texte intégral du JO)

Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)

S'oppose aux amendements n° 51 de M. Guy Fischer (suppression) et de la commission saisie pour avis n° 28 (contrôle des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la CNSA), et accepte l'amendement n° 14 de la commission (modalités du contrôle parlementaire sur la CNSA). (texte intégral du JO)

Art. 7 ter (Organes et missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)

Son amendement n° 78 : suppression de la mention de la date d'entrée en vigueur pour les dispositions relatives aux instances de gestion de la CNSA ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 30 (remise d'un rapport détaillé au Parlement) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 85 ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Guy Fischer (suppression) et demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29 (présence de représentants des conseils généraux au sein du conseil d'administration de la CNSA et suppression de la référence aux parlementaires). Accepte l'amendement n° 15 de la commission (rédaction) et demande le retrait des sous-amendements n° 62 de M. Alain Vasselle et n° 41 de M. Jean-Marc Juilhard déposés sur celui-ci. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

S'oppose aux amendements n° 67 de Mme Valérie Létard (affectation de la contribution financée par la journée de solidarité au fonds de financement de l'APA) et de M. Guy Fischer n° 53 (quadruplement du montant de l'ISF), n° 54 (augmentation du taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la journée supplémentaire de travail) et n° 55 (extension aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et exploitants agricoles du paiement de la contribution de 0,3 %). Accepte les amendements n° 39 de Mme Gisèle Gautier (fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'assujettissement de la contribution aux entreprises de travail temporaire) et de la commission saisie pour avis n° 31 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004)

Accepte les amendements n° 17 et 18 de la commission (rédaction), s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. Georges Mouly (élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de l'aide à domicile aux salariés du particulier employeur). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter de l'année 2005)

S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 32 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 11

Son amendement n° 79 : report de crédits ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Dispositions transitoires liées à la disparition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)

Son amendement n° 80 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 20 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11

S'oppose à l'amendement n° 21 de la commission (modalités de compensation aux collectivités territoriales des extensions de compétences prévues par le projet de loi). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant l'art. 12

Demande le retrait des amendements de la commission n° 22 (division additionnelle), n° 24 (déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance), n° 25 (déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants), n° 23 (réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance) et n° 26 (exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 81 (division additionnelle) ; n° 82 (financement de pièces rafraîchies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ; et n° 83 (réintégration des dispositions concernant la composition des commissions départementales et centrales d'aide sociale dans la partie législative du code de l'action sociale et des familles) ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Modalités d'entrée en vigueur de la loi)

S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements au président de la commission des affaires sociales, au rapporteur, au rapporteur pour avis et à l'ensemble des intervenants. (texte intégral du JO)