Mise au point au sujet de votes
PROJET DE LOI RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 n° 2023-380 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 3 (Prestations de transport public particulier - Respect des règles de prise en charge des clients - Dispositif de vidéoprotection)
Article 8 (Autorisation du visionnage de certaines images issues de systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'État)
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