Interventions de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (vendredi 2 avril 2021)

PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article 13 (supprimé) (Rétablissement d'un mécanisme de prélèvement en cas de loi étrangère ne connaissant aucun mécanisme réservataire et renforcement de l'obligation d'information des notaires sur l'action en réduction des libéralités excessives)

• Intervention 1

Article 14 (Prohibition de la délivrance de tout document de séjour pour un étranger vivant en état de polygamie en France)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 293 rectifié bis (Rejet des valeurs principes de la République - Titre de séjour - Refus)

• Intervention 6

Article 14 bis A (nouveau) (Renforcement de la répression du délit de polygamie)

• Intervention 7

Article 14 bis (supprimé) (Renouvellement automatique du titre de séjour d'un étranger victime de pratiques de polygamie)

• Intervention 8

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (Limitation du droit à réversion à un seul conjoint non divorcé)

• Intervention 9

Article 15 bis (Signalement au Parquet des situations de polygamie par les caisses d'allocations familiales)

• Intervention 10

Article 16 (Création d'une interdiction d'établir un certificat de virginité sanctionnée pénalement)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Article additionnel après l'article 16 bis A - Amendement n° 170 rectifié (Mineurs quittant le territoire national seuls - (« Certificat de non-excision »))

• Intervention 16

Article additionnel après l'article 16 bis A - Amendement n° 171 rectifié (Médecin ou sage-femme constatant une mutilation de nature sexuelle - Charte de protection de l'intégrité génitale de la femme - Remise)

• Intervention 17

Article additionnel après l'article 16 bis A - Amendement n° 172 rectifié (Carnet de santé - Message de prévention sur les mutilations génitales féminines - Introduction)

• Intervention 18

Article additionnel après l'article 16 bis A - Amendement n° 174 rectifié (Mutilations génitales féminines - Rapport annuel au Parlement)

• Intervention 19

Article 16 ter A (supprimé) (Sensibilisation des personnels enseignants à l'excision)

• Intervention 20
• Intervention 21

Article 16 ter B (supprimé) (Intégration d'un module de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes et aux mutilations sexuelles féminines dans les séances d'éducation à la sexualité)

• Intervention 22

Article additionnel après l'article 16 ter B - Amendement n° 481 rectifié bis (Séances annuelles d'éducation à la sexualité - Contrôle)

• Intervention 23

Article 16 ter (Pénalisation de l'incitation et de la contrainte à se soumettre à un examen visant à attester la virginité et du fait de procéder à un tel examen)

• Intervention 24

Article 17 (Clarification de la procédure de signalement au procureur de la République des mariages forcés et frauduleux par l'officier de l'état civil)

• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 484 rectifié bis (Conseil municipal - Correspondant « égalité femmes-hommes » - Instauration)

• Intervention 40
• Intervention 41

Article 18 (Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens)

• Intervention 42
• Intervention 43

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