PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER LES OUTILS DES COLLECTIVITÉS PERMETTANT D'ASSURER UN MEILLEUR ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)
Article 1er (Recensement et réorientation des groupes de résidences mobiles en cas de saturation des aires d'accueil)
Article 2 (Faculté de soumettre à une réservation préalable l'accès aux aires d'accueil)
Article 4 (Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes)
Article 5 (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 2 rectifié (Installations illicites en réunion - Effets de la mise en demeure du préfet - Extension au niveau départemental)
Article 8 (Renforcement de la procédure administrative d'évacuation d'office des résidences mobiles de gens du voyage en cas de stationnement illicite)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 3 rectifié quater (Lutte contre les installations illicites des gens du voyage - Mise en demeure du préfet - Commune - Arrêté d'interdiction de stationnement - Autorisation)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 15 rectifié bis (Respect des limites de durée de séjour sur les aires d'accueil des gens du voyage - Moyens accordés au maires)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 10 rectifié (Installations illicites - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Peine aggravée)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 11 rectifié (Lutte contre les installations illicites - Délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain - Création)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 9 rectifié (Lutte contre les installations illicites - Infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain - Peine complémentaire d'interdiction de séjour - Application)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifié (Politique d'accueil des gens du voyage sur le territoire national - Coût global - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 18 (Loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Rédaction - Harmonisation)
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