Interventions de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER LES OUTILS DES COLLECTIVITÉS PERMETTANT D'ASSURER UN MEILLEUR ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

première lecture

[19 janvier 2021]

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Discussion générale:

P. 232 (texte intégral du JO)

Article 1er (Recensement et réorientation des groupes de résidences mobiles en cas de saturation des aires d'accueil)

P. 245 (texte intégral du JO)

Article 2 (Faculté de soumettre à une réservation préalable l'accès aux aires d'accueil)

P. 248 (texte intégral du JO)

Article 4 (Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes)

P. 249 (texte intégral du JO)

Article 5 (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants)

P. 250 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 2 rectifié (Installations illicites en réunion - Effets de la mise en demeure du préfet - Extension au niveau départemental)

P. 251 (texte intégral du JO)

Article 8 (Renforcement de la procédure administrative d'évacuation d'office des résidences mobiles de gens du voyage en cas de stationnement illicite)

P. 252 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 3 rectifié quater (Lutte contre les installations illicites des gens du voyage - Mise en demeure du préfet - Commune - Arrêté d'interdiction de stationnement - Autorisation)

P. 253 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 15 rectifié bis (Respect des limites de durée de séjour sur les aires d'accueil des gens du voyage - Moyens accordés au maires)

P. 253 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 10 rectifié (Installations illicites - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Peine aggravée)

P. 254 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 11 rectifié (Lutte contre les installations illicites - Délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain - Création)

P. 254 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 9 rectifié (Lutte contre les installations illicites - Infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain - Peine complémentaire d'interdiction de séjour - Application)

P. 255 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifié (Politique d'accueil des gens du voyage sur le territoire national - Coût global - Rapport au Parlement)

P. 255 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 18 (Loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Rédaction - Harmonisation)

P. 256 (texte intégral du JO)