PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT
première lecture
[19 janvier 2021]
Discussion générale:
P. 208 (texte intégral du JO)P. 209 (texte intégral du JO)
P. 212 (texte intégral du JO)
P. 213 (texte intégral du JO)
P. 214 (texte intégral du JO)
P. 215 (texte intégral du JO)
P. 216 (texte intégral du JO)
P. 218 (texte intégral du JO)
P. 219 (texte intégral du JO)
P. 220 (texte intégral du JO)
Article 2 (Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble)
P. 224 (texte intégral du JO)P. 225 (texte intégral du JO)
P. 227 (texte intégral du JO)
P. 229 (texte intégral du JO)