PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
n° 2019-486 (dossier législatif)
Article 13 bis C (art. 23 du code de l'artisanat et art. L. 711-8 du code de commerce - Plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat)
Article additionnel après l'article 13 quater A - Amendement n° 317 rectifié bis (Financement des CCI territoriales)
Article 13 sexies (art. L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales et L. 711-8 du code de commerce - Convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région pour la mise en œuvre du SRDEII)
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